CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

OUROS CREATIONS (nom commercial : Oniri Créations)

SAS au capital de 5 000 € – SIRET : 929 540 391 00018

RCS Strasbourg 929 540 391 – TVA : FR01929540391

91 Route des Romains, 67000 STRASBOURG, FRANCE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre OUROS CREATIONS / Oniri Créations (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») passant commande via la plateforme pro.oniri-creations.com ou par tout autre moyen.

La validation d’un devis émis par le Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 – COMMANDES ET DEVIS

1.1. Processus de commande

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par le Vendeur, comprenant : la liste détaillée des produits (références, quantités, prix unitaires), les frais de port calculés selon le poids, le volume et la destination, le montant total HT et TTC, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que la durée de validité du devis (généralement 30 jours).

1.2. Validation du devis

Le devis devient ferme et définitif après : validation écrite du Client (email ou signature), ET réception du paiement intégral par virement bancaire. Aucune commande ne sera traitée avant réception du paiement complet.

1.3. Modification et annulation

Toute demande de modification après validation du devis fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune annulation n’est possible après validation du devis et réception du paiement, sauf accord exceptionnel du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, des frais d’annulation pourront être appliqués (minimum 20% du montant de la commande).

ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT

2.1. Prix

Les prix indiqués sur les devis sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de port sont calculés et ajoutés au devis selon la destination et le mode d’expédition choisi.

2.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, à 100% à la commande. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque devis et facture. Le délai de paiement est de 7 jours à compter de la date du devis, sauf mention contraire.

2.3. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception du paiement. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits (stock en France ou en Chine). Pour les produits en stock en Chine, les délais incluent le temps de transport international (généralement 15 à 30 jours ouvrés). Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

3.2. Expédition

L’expédition peut être réalisée depuis notre entrepôt en France ou directement depuis nos fournisseurs en Chine (drop-shipping). Le mode d’expédition est précisé sur le devis. L’emballage est adapté à la nature des produits pour garantir leur intégrité.

3.3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des produits au transporteur. Le Client doit vérifier l’état des colis à réception et émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

3.4. Retard de livraison

En cas de retard significatif (supérieur à 15 jours ouvrés par rapport à la date prévue), le Client peut demander l’annulation de la commande par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le remboursement sera alors effectué dans les 30 jours.

ARTICLE 4 – GARANTIES

4.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des produits pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

4.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés les rendant impropres à leur usage. L’action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

4.3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas : les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadéquat, d’une modification non autorisée du produit, l’usure normale des produits, les dommages survenus après le transfert des risques (sauf vice caché préexistant).

4.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix d’achat des produits défectueux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

ARTICLE 5 – RETOURS

5.1. Principe

Le Client ne bénéficie PAS du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (relation B2B).

Les retours ne sont possibles QUE dans les cas suivants : non-conformité ou vice affectant les produits, erreur de livraison imputable au Vendeur, accord exceptionnel et préalable du Vendeur.

5.2. Procédure

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur et obtention d’un numéro d’autorisation de retour (NAR). Demande à effectuer auprès du service commercial : [email protected]. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, non montés, avec tous accessoires et notices.

5.3. Frais de retour

Retour justifié (défaut produit) : frais à la charge du Vendeur.

Retour accepté à titre commercial : frais à la charge du Client + pénalité de 10% minimum pour frais de gestion.

5.4. Produits non retournables

Certains produits ne peuvent faire l’objet d’un retour : produits sur mesure ou personnalisés, produits dont l’emballage a été descellé ou qui ont été montés, produits commandés spécialement pour le Client.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais, taxes et accessoires). En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution immédiate des produits impayés aux frais du Client et est autorisé à accéder aux locaux où les produits sont entreposés pour procéder à leur enlèvement.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, attentats, épidémies, pandémies, mesures sanitaires obligatoires, grèves, accidents, incendies, blocage des moyens de transport, embargos, sanctions internationales, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, pénuries de matières premières, difficultés d’approvisionnement majeures, cyber-attaques, piratage informatique.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits : [email protected]. Pour plus d’informations, consulter nos CGU : https://pro.oniri-creations.com/cgu/

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

9.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

9.2. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Vendeur en priorité pour rechercher une solution amiable. Contact : [email protected]

9.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie ou référé.

ACCEPTATION DES CGV

Les CGV complètes et les CGU de la plateforme sont disponibles sur :

https://pro.oniri-creations.com/cgv/  –  https://pro.oniri-creations.com/cgu/

En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Date : ____________________          Signature du Client :

Cachet de l’entreprise :